La loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), promulguée le 24 mars 2014, a profondément renforcé la formation continue obligatoire pour les professionnels de l'immobilier. Elle impose à tout titulaire d'une carte professionnelle d'agent immobilier de justifier chaque année d'un minimum d'heures de formation.
Pour plus d'informations, consultez le texte officiel sur Legifrance (site officiel des textes législatifs et réglementaires français).
minimum par an
sur 3 ans consécutifs
3 ans
📌 Les deux formules sont acceptées : 14 heures par an ou 42 heures cumulées sur 3 ans d'exercice. Les attestations de formation doivent être transmises à la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI), au plus tard lors du renouvellement de la carte professionnelle.
Les démarches administratives liées à la carte professionnelle (délai, coût, renouvellement) sont détaillées sur le site Service-Public.fr, référence officielle de l'administration française.
📌 Chaque formation doit être en lien direct avec l'activité d'entremise ou de gestion immobilière et ne peut être remplacée par des activités autodidactes.
sur 3 ans consécutifs
sur 3 ans consécutifs
📌 Ces deux modules sont rendus obligatoires par le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020, venu modifier le décret initial n° 2016-173 du 18 février 2016. Ils doivent être suivis parmi les 42 heures totales sur 3 ans et portent respectively sur :
En Martinique, les demandes de carte professionnelle et de renouvellement sont à adresser à la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Martinique. La CCI de la Martinique est l'interlocuteur unique pour toutes les formalités liées à la carte professionnelle d'agent immobilier sur le territoire.
👉 Consulter le site de la CCI de la Martinique pour accéder aux formulaires, tarifs et modalités de dépôt en ligne.
⚠️ Les tarifs sont fixés par décret et peuvent évoluer. Nous vous recommandons de vérifier les montants en vigueur auprès de la CCI de la Martinique lors de votre demande.
En Martinique, adapté à votre activité locale
La formation continue obligatoire s'élève à 14 heures par an (ou 42 heures sur 3 ans). Sur ces 42 heures, au moins 2 heures doivent porter sur les règles déontologiques de l'agent immobilier (décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020, modifiant le décret n° 2016-173). Cette obligation s'inscrit dans le cadre de la loi ALUR et doit être justifiée lors du renouvellement de la carte professionnelle.
Depuis le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 (entré en vigueur le 1er janvier 2021), tout professionnel de l'immobilier doit suivre au moins 2 heures de formation sur la non-discrimination à l'accès au logement au cours de chaque cycle de 3 ans. Cette formation spécifique s'ajoute aux 2 heures de déontologie et fait partie intégrante des 42 heures obligatoires sur 3 ans.
C'est le titulaire de la carte professionnelle (personne physique) ou son représentant légal (pour une personne morale / agence) qui doit effectuer la demande de renouvellement auprès de la CCI. Même si l'agence emploie des négociateurs salariés, c'est au dirigeant de veiller au renouvellement de la carte et de solliciter la CCI dans les délais impartis.
Oui, absolument. L'attestation d'habilitation (carte de collaborateur) doit être demandée à la CCI dès l'embauche de tout nouveau négociateur ou agent commercial, indépendamment du cycle de renouvellement de la carte de l'agence. Exercer sans cette habilitation constitue une infraction pénale (jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende selon l'article 14 de la loi Hoguet). Il est donc vivement recommandé de procéder à la demande d'attestation dès l'embauche du nouveau négociateur, sans attendre le renouvellement de la carte de l'agence.
La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard 2 mois avant la date d'expiration de la carte professionnelle (d'une validité de 3 ans). Ce délai est imposé par la réglementation et le non-respect expose l'agent à une interruption de son droit d'exercer. Nous recommandons d'anticiper et de lancer les démarches au moins 4 mois avant l'échéance pour éviter tout risque.
Les tarifs des cartes professionnelles immobilières sont fixés par la CCI. À titre indicatif (tarifs 2024) :
⚠️ Les montants peuvent évoluer. Vérifiez les tarifs en vigueur auprès de la CCI de la Martinique lors de votre demande.
À la Martinique, toutes les demandes de carte professionnelle d'agent immobilier — initiale, modification ou renouvellement — doivent être déposées auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Martinique (CCI Martinique). Les formalités peuvent être effectuées en ligne via le portail CCIWebstore. Vous pouvez retrouver toutes les informations (formulaires, tarifs, délais) sur le site : www.martinique.cci.fr.
Nos formations sont 100 % éligibles Loi ALUR et adaptées aux réalités du marché martiniquais.